Loi Finance 2025 : Extension du PTZ confirmée/ maisons individuelles en attente

Le Premier ministre Michel Barnier l’a annoncé lors de son discours de politique générale le 1er octobre dernier. La présentation du projet de loi Finance 2025 l’a confirmé et la décision est désormais officielle.

L’élargissement du prêt à taux zéro, destiné aux ménages primo-accédants, à l’ensemble du territoire sera bien effective en 2025. Les modalités précises concernant les types de biens éligibles (neuf, ancien, appartement ou maison) restent à définir et la question des maisons individuelles dont l’éligibilité est plébiscitée par la FFB reste en suspens.

Des précisions à venir

Laurent Saint-Martin, ministre délégué au Budget et aux comptes publics, a indiqué ce jeudi que le gouvernement présentera « des propositions additionnelles dans le cadre du projet de loi de finances 2025 » pour élaborer une nouvelle version du PTZ. L’ambition est de rendre ce dispositif accessible à un plus grand nombre, facilitant ainsi l’accès à la propriété pour les primo-accédants. Les détails du nouveau PTZ seront examinés par les parlementaires lors de l'étude du Budget 2025.

Rappel sur le fonctionnement du PTZ

Pour rappel, le PTZ permet aux primo-accédants de bénéficier d'un prêt sans intérêt (taux à 0 %), destiné à financer jusqu'à 50 % (depuis 2024) du coût d'un achat immobilier.

Les intérêts de ce prêt complémentaire sont pris en charge par l'État. Depuis le 1er janvier 2024, le montant maximum du PTZ peut désormais atteindre 180 000 euros pour les ménages les plus modestes.

Recentrage du dispositif en 2024

Initialement, le PTZ était destiné à l’ensemble du territoire et des logements (appartements et maisons). La situation se complique au 1er janvier 2024 pour les primo-accédants et le secteur de la construction, quand le prêt à taux zéro est recentré .

Suite à cette date, le prêt à taux 0 devient uniquement accessible aux emprunteurs acquérant un appartement neuf en zone tendue, où la demande dépasse largement l’offre de logements. Les maisons individuelles ne sont plus éligibles. Dans les zones détendues, le PTZ ne peut être attribué que pour l’achat d’un logement ancien, à condition que des travaux énergétiques d'une valeur d’au moins 25 % du coût d’acquisition soient réalisés.

Les maisons individuelles sur le banc de touche

Le projet de LF 2025 confirme donc les annonces du Premier ministre de mettre fin à une partie de ce recentrage, permettant ainsi à tous les primo-accédants éligibles de bénéficier du PTZ, indépendamment de l’emplacement de leur futur bien, qu’il soit en zone tendue ou détendue.

Cette décision répond en partie à la demande de la Fédération française du bâtiment (FFB) de rétablir un « PTZ universel », bien que la FFB souhaite également que les maisons individuelles soient à nouveau éligibles. La question des maisons n’a pas été abordée lors de la présentation du projet de LF 2025. Considérant l’annonce du Gouvernement de trouver 60 milliards d’économies de budget, peu de chance que les ménagent souhaitant vivre en pavillon se voient accorder une aide de l’état l’année prochaine...

L’impact sur les ménages et les finances de l'État

Cette nouvelle mesure pourrait considérablement augmenter le nombre de ménages pouvant prétendre au PTZ. Bien que le gouvernement estime qu’environ 24 millions de ménages sont éligibles, les critères actuels sont si restrictifs que seulement 47 260 PTZ ont été accordés en 2023, selon les données de la Société de gestion des financements et de la garantie de l’accession sociale à la propriété (SGFGAS), chargée de gérer la distribution des PTZ pour l’État.

L’extension de ce prêt aidé à l’ensemble du territoire pour les primo-accédants, envisagée par le gouvernement, entraînerait une augmentation significative des coûts pour l’État, qui a prévu un budget de 800 millions d’euros pour le PTZ en 2023.

Historique du prêt à taux zéro (PTZ)

Le prêt à taux zéro (PTZ) a vu le jour en 1995, remplaçant le Prêt aidé pour l’Accession à la Propriété (PAP). Initialement conçu pour les primo-accédants, c’est-à-dire des personnes ou couples n’ayant pas été propriétaires de leur résidence principale durant les deux années précédant la demande, il visait à faciliter l’accès à la propriété pour cette catégorie de population. Voici les principales étapes de l’évolution du PTZ :

• 1995 : Création du PTZ, remplaçant le PAP, destiné aux primo-accédants avec des revenus modestes. Ce prêt sert à financer l’achat de logements neufs ou de logements anciens de plus de 20 ans, sous condition de travaux.
• 2005 : Instauration du "Nouveau prêt à taux zéro" (NPTZ), toujours soumis à des conditions de ressources. Cette version inclut tous les logements anciens, sans obligation de réaliser des travaux.
• 2006 : Augmentation des plafonds de ressources pour les ménages dans la zone A.
• 2010 : Lancement du PTZ Plus (PTZ+), qui entre en vigueur en janvier 2011. Ce nouveau dispositif supprime les plafonds de ressources et modifie les montants et durées du prêt.
• 2012 : Le PTZ+ se recentre sur l’immobilier neuf et les logements sociaux vendus à leurs occupants, excluant les logements anciens.
• 2014 : Retour au PTZ initial après plusieurs ajustements.
• 2015 : Le PTZ est maintenu dans l’immobilier neuf, et réintroduit pour les logements anciens à rénover, mais uniquement dans des communes rurales (6 000 communes éligibles sous conditions de travaux).
• 2016 : Les conditions d’octroi sont assouplies, et le PTZ ancien avec travaux est étendu à l’ensemble du territoire, y compris dans les DOM.
• 2018 : Le PTZ pour les logements neufs est plafonné à 40 % du coût de l’acquisition dans les zones tendues (A, A1 bis, B1), tandis que dans les zones B2 et C (villes moyennes et zones rurales), cette quotité est réduite à 20 %. Le PTZ ancien est réservé aux zones B2 et C, avec une quotité de 40 %.
• 2019 : Le dispositif est reconduit sans modification majeure.
• 2020 : Le PTZ est prolongé dans les mêmes conditions qu’en 2019, avec une nouvelle exigence : les logements anciens doivent respecter une consommation énergétique annuelle inférieure à 331 kWh/m² après travaux.
• 2024 : Suppression du PTZ pour la construction de maisons individuelles. Élévation des seuils de revenus des ménages éligibles et création d’une nouvelle tranche d’imposition éligible pour un PTZ pouvant couvrir 20% du cout total d’une acquisition.