Location des logements DPE F et G : le vote des députés et le classement des 30 grandes villes
L'Assemblée nationale a voté le 17 novembre 2026, à six voix près, la fin de l'interdiction de louer les logements au DPE F et G, les « passoires thermiques ». Le texte doit encore passer un vote d'ensemble le 24 novembre, puis une commission mixte paritaire.
À Paris, 18,1 % des logements diagnostiqués sont classés F ou G. À Montpellier, 2,5 %. Entre ces deux bornes, les diagnostics de l'ADEME dessinent une carte très inégale des 30 communes les plus peuplées de métropole.
Ce qui s'applique au 23 novembre 2026 : la location d'un logement classé G est interdite depuis le 1er janvier 2025, celle d'un F le sera au 1er janvier 2028, celle d'un E au 1er janvier 2034 (outre-mer : G en 2028, F en 2031). Le vote du 17 novembre n'est ni définitif ni une loi : ces règles, fixées par la loi Climat et résilience du 22 août 2021, restent en vigueur.
Un vote à six voix près, qui va plus loin que le gouvernement
Le projet de loi du gouvernement « visant la relance et la décentralisation du logement » (n° 3058) a été adopté par le Sénat le 8 juillet 2026. Dans cette version, un logement F ou G pouvait continuer à être loué si un contrat de travaux était signé avant le 1er janvier 2030 : il était alors réputé conforme pendant trois ans au plus, cinq ans quand c’est le syndicat des copropriétaires qui signe. L’interdiction n’était donc pas supprimée, mais repoussée.
À l'Assemblée, les députés ont remplacé ce délai par une suppression pure et simple. L'amendement de Frédéric Falcon (Rassemblement national, Aude) effacerait les dates butoirs des G, des F puis des E, sans condition de travaux. Il est passé de justesse le 17 novembre 2026 : 108 voix contre 102, avec 7 abstentions, grâce au RN, à l'UDR, aux Républicains et à une partie d'Horizons.
La marge aurait pu s'inverser. Après le scrutin, trois députés comptés « pour » ont indiqué qu'ils voulaient voter contre, un quatrième s'abstenir : sans ces erreurs, l'amendement aurait été rejeté par 105 voix contre 104.
Le ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, s'y était opposé : il voulait redonner du temps aux propriétaires sans renoncer à l'objectif de logements décents. L'enjeu est de taille. Selon le service statistique du ministère de la Transition écologique (SDES), 1,1 million de logements loués dans le privé étaient classés F ou G au 1er janvier 2025, soit 13,8 % de ce parc.
Pour ses défenseurs, l'interdiction aggrave la crise du locatif. Frédéric Falcon reproche au DPE de mal mesurer le confort d'été et de confondre logement énergivore et logement insalubre ; selon lui, des propriétaires vendent plutôt que de rénover. Il s'est félicité, selon LCP, de mettre fin à un « véritable carnage sur le marché locatif ».
Manuel Domergue, de la Fondation pour le logement, dénonce au contraire « la victoire d'un populisme climatique » et réclame un nouveau vote. Une seconde délibération reste possible avant le vote d'ensemble du 24 novembre. La commission mixte paritaire devra ensuite choisir entre les deux logiques : le délai voté par le Sénat ou la suppression votée par l'Assemblée.
L'amendement n° 85 (scrutin public n° 9919) supprime les alinéas 3 à 10 de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, où figure le calendrier d'interdiction, et abroge les II et III de l'article 160 de la loi Climat et résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021. Il ne touche ni à l'encadrement des loyers des logements F et G (article 159), ni à l'audit énergétique exigé à la vente (article 158).
Logement chauffé à l'électricité : le DPE recalculé au 1er janvier 2027
Pour un logement chauffé à l'électricité, la classe du DPE dépend aussi d'un paramètre réglementaire. Depuis le 1er janvier 2026, le coefficient qui convertit l'électricité dans le calcul du DPE est passé de 2,3 à 1,9 ; le ministère de l'Économie estimait que 850 000 logements sortiraient ainsi du statut de passoire.
Un arrêté du 19 août 2026 l'abaisse à 1,7 au 1er janvier 2027. Les DPE établis jusqu'au 31 décembre 2026 pourront alors être mis à jour gratuitement sur l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME, sans nouvelle visite du diagnostiqueur. Ce reclassement ne change rien à l'énergie réellement consommée par le logement, ni à la facture du locataire.
Un bailleur a donc intérêt à vérifier son étiquette avant de dimensionner des travaux, au regard du DPE minimum pour louer en 2026. En copropriété, isoler la façade ou changer la chaudière collective suppose en plus un vote de l'assemblée générale.
Locataire d'un G : ce que vous pouvez exiger aujourd'hui
Un logement classé G loué avec un bail signé, renouvelé ou reconduit depuis le 1er janvier 2025 est juridiquement indécent. Son locataire peut demander au propriétaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, de faire les travaux. Sans réponse sous deux mois, il peut saisir le juge des contentieux de la protection, qui peut les ordonner ou réduire le loyer.
Même dans un logement classé G, le locataire ne doit jamais suspendre son loyer de lui-même. Seul le juge peut en réduire le montant ou en suspendre le paiement jusqu'à la fin des travaux.
Le loyer d'un F ou d'un G est en outre gelé : ni hausse à la relocation, ni révision annuelle, ni augmentation au renouvellement du bail (article 159 de la loi Climat). L'amendement n'y touche pas.
Il changerait en revanche le fondement du recours. Un G ne serait plus indécent du seul fait de son étiquette, le texte revenant à un seuil maximal de consommation d'énergie qu'il ne chiffre pas. Pour les baux de 2023 et 2024, ce seuil était de 450 kWh d'énergie finale par mètre carré et par an, une limite qui ne visait que les logements les plus énergivores.
Passoires thermiques par ville : Paris loin devant, le Sud en retrait
Un DPE classe un logement de A, sobre, à G, très énergivore. Le tableau donne la part des F et G parmi les logements diagnostiqués dans chaque ville depuis juillet 2021, le plus souvent lors d'une vente ou d'une mise en location.
| Rang | Ville | F et G (% des diagnostics) | A et B (% des diagnostics) |
|---|---|---|---|
| 1 | Paris | 18,1 | 1,3 |
| 2 | Saint-Étienne | 10,5 | 1,2 |
| 3 | Le Havre | 10,4 | 3,6 |
| 4 | Clermont-Ferrand | 10,4 | 1,9 |
| 5 | Annecy | 9,4 | 2,2 |
| 6 | Dijon | 9,3 | 7,5 |
| 7 | Lille | 8,8 | 1,6 |
| 8 | Grenoble | 7,9 | 7,3 |
| 9 | Reims | 7,8 | 4,7 |
| 10 | Metz | 7,1 | 5,8 |
| 11 | Lyon | 6,9 | 3,6 |
| 12 | Amiens | 6,9 | 3,4 |
| 13 | Tours | 6,5 | 6,4 |
| 14 | Strasbourg | 6,2 | 6,0 |
| 15 | Bordeaux | 6,2 | 9,0 |
| 16 | Angers | 5,8 | 7,2 |
| 17 | Nice | 5,7 | 12,3 |
| 18 | Rennes | 5,6 | 6,2 |
| 19 | Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) | 5,6 | 4,5 |
| 20 | Limoges | 5,5 | 4,3 |
| 21 | Villeurbanne | 5,5 | 4,0 |
| 22 | Nantes | 5,4 | 6,5 |
| 23 | Brest | 4,9 | 4,3 |
| 24 | Le Mans | 4,7 | 4,2 |
| 25 | Toulouse | 4,3 | 10,1 |
| 26 | Toulon | 4,3 | 10,7 |
| 27 | Marseille | 3,5 | 13,5 |
| 28 | Aix-en-Provence | 3,0 | 16,2 |
| 29 | Nîmes | 2,8 | 13,3 |
| 30 | Montpellier | 2,5 | 16,3 |
Source : Terralyse, d'après la base ADEME des DPE de logements existants, extraction du 20 novembre 2026. Part des logements diagnostiqués, et non de l'ensemble du parc. Paris, Lyon et Marseille : arrondissements additionnés. Saint-Denis : commune de Seine-Saint-Denis.
Paris fait cavalier seul : près d'un diagnostic sur cinq y est classé F ou G, sept fois plus qu'à Montpellier. En volume, la capitale compte 151 490 diagnostics F ou G, dix fois plus que Lyon. Saint-Étienne, Le Havre et Clermont-Ferrand suivent, autour de 10 %. Les cinq dernières places reviennent à des villes méditerranéennes : Toulon, Marseille, Aix-en-Provence, Nîmes et Montpellier.
Ces taux ne disent pas combien de locations seraient concernées, puisque le fichier ne distingue pas les logements loués. Ils peuvent aussi être un peu gonflés là où le chauffage électrique est répandu : les diagnostics antérieurs à 2026 ont été calculés avec l'ancien coefficient.
Toulouse se classe 25e sur 30, avec 4,3 % de logements F ou G parmi ses 187 994 diagnostics. Dans son parc HLM, la part tombe à 1,4 %. Pour un acheteur qui hésite entre un ancien à rénover et un logement récent, les programmes neufs à Toulouse offrent un point de comparaison.
Dans le parc HLM, nettement moins de F et de G
Les bailleurs sociaux font-ils mieux que les propriétaires privés ? Leurs propres déclarations, compilées dans le répertoire national du parc social (RPLS), vont dans ce sens. Au 1er janvier 2025, 27 des 30 communes comptent moins de 4 % de logements HLM classés F ou G.
L'écart est spectaculaire à Paris, où la part passe de 18,1 % des logements diagnostiqués à 3,6 % du parc social. À Marseille, Montpellier, Nantes ou Rennes, elle tombe sous 1 %. Saint-Étienne (8 %) et Lille (5,9 %) restent les mauvais élèves. La comparaison a ses limites : d'un côté le parc HLM, de l'autre des logements surtout vendus ou loués sur le marché.
| Rang | Ville | Logements sociaux étiquetés (nombre) | F et G (% des logements étiquetés) |
|---|---|---|---|
| 1 | Saint-Étienne | 18 513 | 8,0 |
| 2 | Lille | 30 202 | 5,9 |
| 3 | Clermont-Ferrand | 19 921 | 4,1 |
| 4 | Lyon | 50 176 | 3,9 |
| 5 | Paris | 224 310 | 3,6 |
| 6 | Reims | 39 407 | 3,4 |
| 7 | Dijon | 15 343 | 2,9 |
| 8 | Amiens | 22 736 | 2,9 |
| 9 | Annecy | 12 455 | 2,9 |
| 10 | Strasbourg | 35 964 | 2,4 |
| 11 | Metz | 16 201 | 2,1 |
| 12 | Tours | 20 966 | 2,1 |
| 13 | Bordeaux | 18 020 | 2,0 |
| 14 | Villeurbanne | 19 341 | 1,7 |
| 15 | Le Mans | 20 336 | 1,6 |
| 16 | Le Havre | 24 771 | 1,6 |
| 17 | Saint-Denis (93) | 21 272 | 1,5 |
| 18 | Toulouse | 49 301 | 1,4 |
| 19 | Nice | 23 081 | 0,8 |
| 20 | Nîmes | 14 778 | 0,8 |
| 21 | Grenoble | 16 275 | 0,7 |
| 22 | Marseille | 68 152 | 0,7 |
| 23 | Montpellier | 30 094 | 0,6 |
| 24 | Toulon | 13 086 | 0,6 |
| 25 | Brest | 15 789 | 0,6 |
| 26 | Nantes | 39 700 | 0,5 |
| 27 | Angers | 25 256 | 0,5 |
| 28 | Rennes | 30 120 | 0,4 |
| 29 | Limoges | 16 454 | 0,4 |
| 30 | Aix-en-Provence | 9 937 | 0,3 |
Source : SDES, RPLS au 1er janvier 2025, données détaillées au logement.
Acheter un F ou un G : d'où vient la décote de 49 % ?
Le chiffre vient d'une note du groupe de réflexion Génération Libre publiée le 15 juin 2026, signée par Bertrand Moine et Robin Rivaton. Frédéric Falcon l'a repris dans un amendement déposé en commission le 14 septembre 2026. La note compare des prix médians au mètre carré relevés en 2024 : 5 100 € pour un logement classé A ou B, 2 600 € pour un F ou un G, sans tenir compte des caractéristiques des biens.
Les Notaires de France, qui comparent des biens proches, mesurent un écart bien plus faible. Sur les ventes de 2024, un appartement classé G s'est vendu en moyenne 12 % moins cher qu'un appartement classé D, une maison classée G 25 % moins cher.
Pour un acheteur, l'impact du DPE sur le prix d'un logement se juge donc dans la ville visée, pas sur une moyenne nationale. Entre un F à rénover et un logement neuf, le calcul passe aussi par le budget travaux.
Sources
- ADEME – DPE Logements existants (depuis juillet 2021) – base mise à jour le 18 novembre 2026
- Terralyse, d'après l'ADEME – Performance énergétique du parc de logements par commune (DPE), millésime 2026 – 9 septembre 2026
- SDES – Données détaillées au logement du répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux (RPLS) – parc au 1er janvier 2025