Loi Pinel : les députés annoncent un sursis de 3 mois pour en profiter

Censé s’éteindre au 31 décembre 2024, le Pinel bénéficiera d’une prorogation de 3 mois grâce à l’adoption d’un amendement au PLF 2025 adopté par la commission des finances de l’Assemblée nationale le 4 novembre dernier.

Défendu par le député Horizons François Jolivet, l’amendement reporte au 31 mars 2025 la date butoir de signature de l’acte d’achat authentique d’un investissement dans l’immobilier neuf.

Aujourd’hui, pour bénéficier de l’avantage fiscal Pinel, il est nécessaire d’avoir signé l’acte de vente chez le notaire au plus tard le 31 décembre 2024. Cela impliquait que les acquéreurs doivent avoir signé le contrat de réservation au moins deux mois avant, donc fin octobre. C’est d’ailleurs pour cette raison que les promoteurs sont de plus en plus nombreux à multiplier les offres commerciales. Les investisseurs ont maintenant un cours délai supplémentaire pour passer à l’action.

Toutefois, on ignore encore si la mesure figurera dans la version définitive du projet de loi de finances 2025.

Une mesure transitoire

La mesure, bien que transitoire, doit permettre de ne pas mettre en péril des programmes immobiliers actuellement en cours de commercialisation , explique François Jolivet. Il a d’ailleurs rappelé qu’à l’occasion de la suppression d’une niche fiscale, trois mois supplémentaires ont été accordés pour permettre la signature des actes d’achat authentiques .

Attention, il faut garder à l’esprit que le contrat de réservation, quant à lui, doit avoir été conclu avant le 31 décembre 2024. Il reste donc un peu moins de deux mois aux investisseurs pour signer le dit contrat et bénéficier des avantages du Pinel.

Un investissement Pinel peut permettre à un investisseur de réduire ses impôts entre 9 et 14 % du prix d’achat, en échange de la location du bien en zone éligible pendant 6 , 9 ou 12 ans à des loyers inférieurs aux prix du marché, pour des personnes dont le revenu fiscal de référence ne dépasse par certains plafonds.

La fin du Pinel programmée au 31 mars 2025

Alors que les professionnels du logement réclamaient sa prolongation, l’Assemblé nationale a rejeté plusieurs amendements le 24 octobre dernier, visant à le prolonger pour une durée d’un ou trois ans.

Une décision dure à encaisser, surtout dans le contexte de crise immobilière actuel, qui a avant tout été motivée par les conclusions de la Cour des Comptes.

À noter qu’aucun remplaçant n’a été prévu pour le Pinel, comme l’a déclaré Valérie Létard au micro du Parisien/Aujourd’hui, le 18 octobre dernier. Elle affirme toutefois que l’investissement locatif doit continuer d’être soutenu et que le gouvernement étudie les propositions des parlementaires pour trouver des pistes de transition .

Les donations exonérées d’impôt dans le neuf à l’étude

Pour répondre à la crise du logement en France, les députés LR Véronique Louwagie et Nicolas Ray ont adopté un amendement visant à exonérer les dons à un ascendant (jusqu’à 150 000 €) à un descendant, si la somme est utilisée pour acheter un logement neuf.

La mesure est prévue pour un an, du 1er janvier au 31 décembre 2025.

Les députés explique que celle-ci doit permettre de soutenir le marché du logement, en accession, comme en location, en mobilisant l’épargne privée pour l’acquisition des logements neufs ou en VEFA .