Tout savoir sur le contrat de réservation en VEFA

Contrat de réservation VEFA : quelles informations doit-il contenir ?

Toulouse - Promotion immobilière - Pierre Ferreiro le 19/12/2022

La procédure d’achat d’un appartement neuf, à Toulouse comme ailleurs en France, diffère légèrement de celle d'un appartement ancien, notamment lorsqu’il s’agit d’un achat en VEFA. En effet, lorsque l’on achète en “Vente en l’État de Futur Achèvement”, ou “Vente sur Plan”, le logement acquis n’existe pas encore à proprement parler. L’acquéreur achète en réalité un logement en devenir.

C’est dans ce cadre que le contrat de réservation en VEFA trouve toute son importance. Ce document très important doit être précieusement conservé par l’acquéreur tout au long de la procédure d’achat et bien après. Découvrez dès à présent tout ce qu’il faut savoir sur ce contrat liant promoteur et acquéreur.

Contrat de réservation VEFA – Deux parties en train de signer un document
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Qu’est-ce qu’un contrat de réservation en VEFA ?

La signature du contrat de réservation en VEFA est souvent vue par l’acquéreur comme la deuxième étape du processus d’achat d’un appartement neuf, juste après la demande de prêt. C’est en effet le premier document officiel qui va lier officiellement promoteur et acheteur. Il s’agit de l’équivalent du compromis de vente, ou de la promesse de vente dans le cadre d’un achat dans l’ancien.

Ce document n’est pas obligatoire dans le cadre d’un achat en VEFA, mais il reste très fortement conseillé. Il oblige le promoteur à réserver l’appartement et l’acheteur à signer l’acte de vente devant le notaire. Attention, une fois le contrat de réservation de VEFA signé, il n’est plus possible de négocier les clauses de l’acte de vente ! Plusieurs éléments sont donc à négocier avant de le signer.

Signature du contrat de réservation : un document qui officialise l’achat en VEFA

L’importance de la signature du contrat de réservation en VEFA n’est pas à sous-estimer. Comme dit précédemment, elle engage à la signature de l’acte de vente, mais elle marque aussi le moment des premiers paiements liés au logement. En effet, suite à la signature du contrat de réservation, l’acquéreur devra effectuer un premier dépôt de garantie, dont le montant maximum est fixé par la loi. Celui-ci peut être :

Si vous n’êtes pas sûr de votre achat immobilier, sachez néanmoins que vous avez un dernier recours. Vous pouvez effectivement vous rétracter dans les 10 jours qui suivent la signature de votre contrat de réservation. Mais, dans tous les cas, mieux vont être sûr de soi lorsque l’on signe un contrat de réservation en VEFA.

Contrat de réservation en VEFA : les clauses à négocier

Afin que l’achat de votre logement en VEFA se déroule le mieux possible, mieux vaut négocier plusieurs clauses de votre contrat de réservation avant de procéder à sa signature. Cela vous permettra de bénéficier de la meilleure expérience possible en tant qu’acquéreur, et de vous épargner certains tracas.

Fixer une date de livraison

Il vous est notamment conseillé de fixer une date de livraison avec le promoteur... Comme souvent pour l’immobilier neuf, cette date tiendra davantage d’un trimestre que d’un jour en particulier. Il est néanmoins bon de se mettre d’accord sur cette date et de l’inscrire dans le contrat : si cela n’est pas fait, il est possible que la date de livraison change entre la signature du contrat de réservation et le passage chez le notaire...

Interdisez le doublement des délais de livraison

Soyez aussi vigilant sur un point. Dans tout acte de vente figure nécessairement une clause permettant au promoteur de retarder la livraison en cas d’imprévus, comme des intempéries ou une faillite financière. Cette clause est légitime. En revanche, de nombreux actes de vente contiennent une clause très discutable : celle du doublement des délais.

Cette clause est très avantageuse pour un promoteur... mais beaucoup moins pour un acquéreur. Pour la résumer, s’il y a un jour d’intempéries, le chantier pourra prendre deux jours de retards. Si le chantier rencontre six mois de difficultés, pour raisons financières ou autres, la livraison pourra être retardée d’un an. Pensez donc bien à réviser cette clause dès la signature du contrat de réservation pour éviter les mauvaises surprises.

Ajoutez des pénalités de retard

Un grand nombre de personnes pense que la loi impose des pénalités aux promoteurs en cas de livraison : c’est faux. C’est à vous, en tant qu’acquéreur, de prévoir une clause de pénalités de retard au moment de la signature du contrat de réservation. Vous devrez établir un principe de pénalités, ainsi que leur montant, à négocier avec le promoteur. Vous pouvez demander environ 100 à 300 euros par jours de retard.

Parlez Travaux Modificatifs Acquéreurs et personnalisation du logement

Si vous avez déjà réfléchi à ce que vous souhaiteriez personnaliser dans votre futur logement, le moment de la signature du contrat de réservation est un très bon moment pour en discuter avec le promoteur. Celui-ci pourra vous présenter les Travaux Modificatifs Acquéreurs qu’il propose dans ses logements. Il n’y a pas d’urgence sur ce point précis : vous avez un mois après la signature du contrat pour demander des TMA

En revanche, si vous comptez vous occuper vous-même d’une partie des travaux, faites-le savoir à votre promoteur avant la signature du contrat de réservation. Il devra alors y ajouter une clause précisant votre demande, celle-ci devant obligatoirement être stipulée dans l’avant-contrat. Vous pouvez demander à vous occuper vous-même des finitions, des installations sanitaires dans les pièces d’eau ou encore des revêtements aux murs et aux sols.

Se faire accompagner pour signer son contrat de réservation

Si vous avez peur de manquer quelque au moment de la signature du contrat de réservation, sachez que vous pouvez bénéficier d’un accompagnement pour cette rencontre importante. Et tout au long de votre transaction, jusqu’à la livraison de votre futur logement. En effet, en faisant appel aux courtiers immobiliers d’IMMO9 Toulouse, vous aurez toujours quelqu’un à vos côtés pour votre achat immobilier.

Experts du marché immobilier local, des spécificités du neuf et de la défiscalisation, ils pourront répondre à toutes vos questions. Forts de partenariats avec plus de 200 promoteurs, ils seront à même de vous présenter une offre exhaustive de programmes disponibles dans le secteur. Et le tout, à prix direct promoteur. Alors n’hésitez plus, et faites confiance aux courtiers immobiliers d’IMMO9 Toulouse.

 
Contrat de réservation VEFA – Un juriste rédige un document
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Que doit contenir un contrat de réservation en VEFA ?

Le contrat de réservation en VEFA doit obligatoirement stipuler un certain nombre d’informations sur le logement acquis ainsi que sur ses caractéristiques. Les informations qui y sont présentes sont précisées par le Code de la Construction et de l’Habitation : si l’une d’entre elles venaient à manquer, le contrat serait considéré comme nul. Nous les énumérons pour vous.

Des informations au sujet des deux parties

Le contrat de réservation en VEFA doit mentionner des informations au sujet des deux parties concernées par la vente, à savoir le promoteur et l’acheteur. Il doit notamment comporter les coordonnées de chacun d’entre eux. Le promoteur doit également fournir à l’acquéreur une garantie financière de remboursement (GFR) ou une garantie financière d’achèvement des travaux (GFA). Celles-ci peuvent être invoquée par l’acheteur en cas de défaillance financière du promoteur.

Des informations au sujet du logement

Plusieurs informations relatives au logement en lui-même doivent, bien entendu, apparaître sur le contrat de réservation en VEFA. Doivent y apparaître notamment l’adresse du logement, sa localisation précise au sein de la résidence dans laquelle il se trouve, sa surface habitable et une description de chacune de ses pièces. Les matériaux utilisés pour la construction et les équipements prévus doivent aussi y figurer.

Les caractéristiques de la vente

Le contrat de réservation en VEFA fait mention des principales caractéristiques de cette vente immobilière. Il doit obligatoirement y figurer le prix de vente prévisionnel de l’appartement ainsi que son mode de paiement, c’est-à-dire s’il est payé avec ou sans prêt immobilier. Y sont aussi mentionnées les conditions de récupération du dépôt de garantie en cas de renoncement, ainsi que les conditions d’exercice du droit de rétractation, afin d’éviter d’éventuels litiges.

Des informations quant au crédit immobilier

Si vous avez recours à un crédit pour votre achat en VEFA, ses conditions doivent apparaître sur votre contrat de réservation. Il doit aussi faire mention de son montant ainsi que du nom de l’emprunteur. De même, les conditions suspensives du prêt, qui permettent à l’acquéreur de renoncer à la promesse de vente s’il n’obtient pas son crédit, doivent y apparaître de manière claire et précise.

Les dates importantes de l’achat immobilier

Les dates clés de la transaction doivent figurer sur le contrat de réservation de VEFA. On pense notamment à la date de la vente et au délai de livraison. Peuvent aussi apparaître une date prévisionnelle de livraison, ainsi que d’éventuelles pénalités de retard de livraison : d’où l’importance de parler clairement de ces détails avec le promoteur avant de signer.

Contrat de réservation VEFA – Des acquéreurs lisant attentivement leur contrat de réservation au cours d’une visite avec le promoteur
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Le contrat de réservation VEFA : un document ressource pour toute la durée de la transaction

Le contrat de réservation VEFA est une ressource particulièrement importante dans le cadre de l’achat d’un logement neuf. En plus d’être le premier document à lier officiellement acquéreur et promoteur, il se présente comme une protection pour les intérêts de l’acquéreur. Il trouve toute son importance au moment de la livraison du logement, et notamment de la levée de réserves.

En effet, une fois que le logement sera achevé, le promoteur conviera l’acquéreur à y effectuer une visite avant de lui remettre les clés, afin qu’il vérifie que celui-ci réponde parfaitement à ses attentes. Le cas échéant, l’acheteur peut émettre des réserves que le promoteur devra réparer à titre gratuit. Et sur quel document l’acheteur se base-t-il pour vérifier que l’appartement est en parfait état ? Sur le contrat de réservation.

Montrez-vous donc particulièrement au moment de signer votre contrat de réservation. Vérifiez bien toutes les informations et stipulez clairement vos attentes. Et surtout, n’hésitez pas à vous faire accompagner pour n’oublier aucun détail !

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