Nouveau seuil micro-bic 2023, 2024,2025 pour le statut LMNP

LMNP 2023 : Les seuils du micro-BIC revalorisés par la loi finance

Rennes - Fiscalité finance - Morgane Caillière le 21/12/2022

La loi de finances pour 2023 a été adoptée samedi 17 décembre 2022. Parmi les changements annoncés en 2023 concernant le logement et l’immobilier, la révision des seuils du régime fiscal micro-bic. Cette révision qui concerne entre autres les investisseurs en meublés prendra effet à partir du 1er janvier 2023. Explications

Quelles conditions pour choisir le micro-bic en LMNP ?

Jusqu’au 31 décembre 2022, pour profiter des avantages du régime micro BIC en tant qu’LMNP (loueur meublé non professionnel), vos recettes locatives ne doivent pas excéder un plafond de 72 600 €. Les recettes locatives correspondent à la somme des loyers perçus. Si vos recettes excèdent ce nouveaux plafond micro bic, vous êtes automatiquement tenu de déclarer vos revenus au régime réél.

Tout propriétaire bailleur d’un appartement meublé doit déclarer son activité sur le site Infogreffe.fr. Un numéro de SIRET lui sera alors attribué. Cette immatriculation est obligatoire pour un loueur en meublé non professionnel ou professionnels. Pour les déclarations en ligne comme pour les déclarations papier, vous avez l’obligation d’envoyer la déclaration P0i au plus tard dans les 15 jours suivant le début de votre activité.

Les loueurs en LMNP sont également soumis aux obligations comptables de la tenue d’un livre de recettes et d’un livre d’achat.

Si vous choisissez de déclarer vos revenus locatifs de loueur meublé non professionnel (LMNP) sous le régime micro-bic, Le bénéfice taxable de vos revenus liés à la location meublée sera réduit d’un abattement forfaitaire de 50 %.

Le choix du régime micro-bic est activé pour 2 ans et reconduit tacitement. L’abattement forfaitaire de 50 % prévu par le régime micro Bic, est sensé prendre en compte toutes les charges inhérentes à la location du logement meublé. Rien de plus ne peut donc être déduit de vos recettes locatives.

Le régime micro BIC implique le report du montant des recettes LMNP (loyers + charges) sur votre déclaration de revenus. Le service des impôts se chargera d’appliquer l’abattement forfaitaire de 50 %. C’est donc la somme déclarée divisée par 2 qui sera soumise aux prélèvements sociaux.

Régime micro BIC : avantages & inconvénients

micro bic lmnp plafond 2023 2024 2025 – un homme faisant ses comptes sur son ordi portable
©Fizkes - Shutterstock

Le régime micro BIC offre l’avantage indéniable d’une assiette imposable divisée par deux. Autre intérêt, les formalités déclaratives sont assez simples à gérer pour un particulier, quand le régime réel demande le plus souvent l’intervention d’un comptable. Toutefois, lors d’un investissement locatif en immobilier ancien, le choix de ce régime n’est pas nécessairement le plus judicieux.

Les éventuels travaux de mise aux normes ou de rafraichissement peuvent être défiscalisés via un mécanisme d’amortissement. Seul le régime réel permet de défiscaliser :

Les gros travaux sont en outre, amortissable sur plusieurs années. Le régime Micro-bic en LMNP ne permet pas cette option.

Le régime micro-bic peut s’avérer intéressant dans le cas d’un investissement en programme immobilier neuf. Les dépenses inhérentes à la location de l’appartement sont alors limitées aux éventuels frais de gestion locative et assurances.

 

Qu’est-ce que le régime Micro-Bic ?

Le loueur en meublé non professionnel déclare ses recettes locatives au titre des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). En 2022, A ce jour, si les revenus locatifs de la location meublée sont inférieurs ou égaux à 72 600 € le régime par défaut est celui du micro BIC.

Attention ce plafond s’applique aux locations à titre de résidence principale. Le plafond en dessous duquel s’applique par défaut le régime micro bic pour les logements touristiques classés est de 176 200 €.

Exemple d’une déclaration au régime micro bic en LMNP

Titouan loue un T2 meublé dans le quartier étudiant à Beaulieu à Rennes. Il perçoit 6 600 € de loyers annuels charges comprises. La tranche d’imposition de Titouan est de 30%. Il sera donc imposé à 30% sur 3 300€ (la moitié de ses recettes locatives). Soit 3 300 x 30% = 990 €. Il devra également verser les prélèvements sociaux à hauteur de 17.2% de la somme. Soit 3 300x17.2% = 567.6 €. Sur les 6 600 € des recettes locatives de son logement, Titouan payera 1557.6 € aux impôts.

Le nouveau seuil Micro Bic 2023

micro bic lmnp plafond 2023 2024 2025 – page d’accueil du site officiel des impôts grossie à la loupe
© HJBC

Le Code général des impôts stipule que les seuils du micro-BIC sont actualisés tous les 3 ans.

Ces seuils sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l'évolution triennale de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d'euros la plus proche.

La prochaine révision triennale prendra effet à compter du 1er janvier 2020. (2023 ndlr, le site gouvernemental n’est pas encore actualisé)

Les seuils applicables au titre des années 2017 à 2019 sont les suivants :

  • entreprises de la première catégorie : 170 000 € ;
  • - entreprises de la seconde catégorie : 70 000 €.

Pour tenir compte de la revalorisation périodique des seuils, afin de déterminer si le régime micro-BIC s'applique au titre de l'année civile (en N), il convient d'apprécier le montant du chiffre d'affaires réalisé l'année civile précédente (en N-1) et l'avant-dernière (en N-2) par rapport aux seuils fixés pour N.

À partir du 1er janvier 2023, les seuils appliqués au régime micro-BIC pour 2023, 2024 et 2025 dans le cadre d’une location LMNP seront :

77 700€ pour les locations de logements meublés mais également pour les activités libérales, prestations artisanales et prestations commerciales.

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