Qu’est-ce que la loi Pinel pour les locataires ?
Louer un appartement Pinel n’a que des avantages pour un locataire. Loyer inférieur à ceux du marché, confort du neuf, facture d’énergie réduite... les appartements loués en Pinel présentent un niveau d’attractivité “high level”pour les nouveaux arrivants dans les grandes métropoles et villes périphériques éligibles. Découvrez ses atouts en détail, ainsi que ces critères de sélections...
Les avantages d’un appartement Pinel pour les locataires
Des logements plus économes...
Si vous louez un appartement en France, vous avez 70% de chance de tomber sur un logement affichant un DPE situé entre D et G.
- 17% du parc immobilier Français affiche une étiquette F ou G,
- 22% une étiquette E
- et 32% une étiquette D.
À titre informatif, la différence de facture annuelle en énergie entre un DPE B et un DPE E par exemple, dépasse les 1500€, à usage équivalent.
… et plus confortables.
Qui a déjà eu à enchainer les visites d’appartement dans une grande ville sait quel genre de surprise on peut découvrir derrière les portes. Pièces aveugles, plancher douteux, distribution des pièces à la logique discutable, vis-à vis invivable, logement sombre...
Louer un appartement en loi Pinel c’est se garantir le confort de l’immobilier neuf. Si vous êtes locataire Pinel c’est que votre appartement à moins de 12 ans. Les logements récents sont dotés d’une qualité d’usage supérieure et sont le plus souvent intelligemment conçus pour le confort moderne. Ils disposent de placards aménagés à portes coulissantes, de cuisines modernes et sont même le plus souvent connectés.
Enfin les appartements loués en Pinel ne sont pas issus du découpage hasardeux d’anciens appartements plus vastes. Ils disposent donc d’une distribution logique des pièces, d’une luminosité accrue et on n’y entend pas les conversations des voisins.
La loi Pinel : Résumé
La loi Pinel est une niche fiscale mise en place en France en 2014. Elle permet aux investisseurs immobiliers d'obtenir une réduction d'impôt en contrepartie d'un investissement locatif dans un appartement neuf ou rénové destiné à la location.
Cette réduction d'impôt varie en fonction de la durée de mise en location du bien, pouvant aller jusqu'à 17.5% du montant de l'investissement pour une durée de location de 12 ans.
Ce montant peut s’élever jusqu’à 21% si l’investisseur met en location un logement neuf conforme présentant un niveau de confort et de performances énergétique supérieur (conforme à la Réglementation environnementale 2020) ou dans un quartier prioritaire.
L'objectif de la loi Pinel est de favoriser la construction de logements neufs dans les zones où la demande locative est forte, tout en offrant un avantage fiscal aux investisseurs.
Le zonage Pinel
La France est découpée en zones A, Abis, B1, B2, C. Selon la zone dans laquelle est situé le logement, le plafond de revenu des locataires en Pinel varie, de même que le plafond de loyer.
Les conditions de la location Pinel
Les revenus des locataires
Pour obtenir la réduction d’impôt, le propriétaire doit sélectionner un locataire dont les revenus ne dépassent pas les plafonds de ressources autorisés. Ces plafonds de revenus pour les ménages éligibles à la location Pinel sont révisés à la hausse chaque année.
Pour louer un logement en Pinel, les revenus du locataire pris en compte sont ceux de l'année N-2. Ainsi, pour un contrat de location signé en 2023, ce sont les revenus de 2021 qui seront retenus.
Dans le cas d'une location Pinel en couple, les revenus du ménage sont pris en compte dans leur totalité. Das le cas d’une colocation Pinel, les ressources de chaque colocataire sont prises en compte individuellement (tous les colocataires doivent donc être éligibles).
Si les revenus du locataire augmentent au cours de la location Pinel, cela n'a aucune incidence sur son éligibilité au logement ni sur l'éligibilité du propriétaire au dispositif Pinel. La loi Pinel locataire tient compte de la situation financière du locataire uniquement au moment de l'entrée dans l’appartement.
Plafonds de revenus pour les locataires d’un appartement Pinel
| Composition du foyer fiscal | Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
|---|---|---|---|---|---|
| Personne seule | 39 363€ | 39 363€ | 32 084€ | 28 876€ | 28 876€ |
| Couple | 58 831€ | 58 831€ | 42 846€ | 38 560€ | 38 560€ |
| personne seule ou couple +1 personne à charge | 77 120€ | 70 718€ | 51 524€ | 46 372€ | 46 372€ |
| +2 personnes à charge | 92 076€ | 84 708€ | 62 202€ | 55 982€ | 55 982€ |
| +3 personnes à charge | 109 552€ | 100 279€ | 73 713€ | 65 856€ | 65 856€ |
| +4 personnes à charge | 123 275€ | 112 844€ | 82 465€ | 74 219€ | 74 219€ |
| Majoration par personne à charge supplémentaire | +13 734€ | +12 573€ | +9 200€ | +8 277€ | +8 277€ |
Plafonds de loyers pour une location Pinel
Les loyers d’un appartement loué en loi Pinel sont plafonnés et donc inférieurs au prix du marché. Ces derniers varient d’une zone à l’autre.
| Plafonds de loyers Pinel 2023 | |||
|---|---|---|---|
| Zone A Bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 éligible |
| 17,62 €/m² | 13,09 €/m² | 10,55 €/m² | 9,17 €/m² |
Comparaison loyers classiques/loyers Pinel dans les 10 plus grandes villes de France
Voici Un tableau comparatif des prix moyens des loyers des grandes villes de France selon le site seloger.com et de leurs équivalents Pinel.
| Ville | Loyer libre au m² en € | Loyer Pinel au m² en € |
|---|---|---|
| Paris | 32 | 17.62 |
| Toulouse | 13 | 10.55 |
| Lyon | 16 | 13.09 |
| Lille | 16 | 13.09 |
| Marseille | 16 | 13.09 |
| Nice | 20 | 13.09 |
| Nantes | 14 | 10.55 |
| Montpellier | 16 | 13.09 |
| Strasbourg | 14 | 10.55 |
Peut-on louer en Pinel à un parent proche ?
Il est tout à fait possible de faire d’un membre de sa famille, son locataire en loi Pinel. Cependant, la location doit respecter les conditions de la loi Pinel, notamment en termes de plafonds de loyers et de ressources du locataire. De plus, le locataire ne doit pas faire partie du foyer fiscal du propriétaire.
Si un appartement Pinel est loué à un membre de la famille du propriétaire, le locataire devra en outre renoncer aux aides au logement comme l'APL, l'ALS ou l'ALF.
Il est évidemment interdit de louer un logement en Pinel à titre gratuit ou à loyer exagérément bas. Le locataire devra payer un loyer et les deux parties devront pouvoir fournir des preuves de paiement.
Quelles pièces justificatives peuvent vous être demandées pour une location en loi pinel ?
Voici la liste officielle des pièces justificatives exigibles d’un locataire lors d’une location d’un logement Pinel ou non :
- Une pièce justificative d'identité : passeport, carte d’identité, droit de séjour...
- Une seule pièce justificative de domicile (3 dernières quittances de loyer, Attestation sur l'honneur d’un hébergeant...)
- Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles : contrat de travail ou de stage, extrait K ou K bis du registre du commerce ou fiche d'immatriculation au Registre national des entreprises de moins de 3 mois, copie du certificat d'identification de l'INSEE, Carte d'étudiant...
- Un ou plusieurs documents attestant des ressources (dernier ou avant-dernier avis d'imposition, 3 derniers bulletins de salaires, 2 derniers bilans comptables, justificatif de versement des indemnités de retraites, prestations sociales..)