Trêve hivernale 2024-2025 : ce que les propriétaires et locataires doivent savoir

Du 1er novembre 2024 au 31 mars 2025, la trêve hivernale suspend les procédures d’expulsion engagées par les propriétaires contre leurs locataires, même si un jugement a été prononcé à l’encontre du locataire. Cette mesure vise à protéger les locataires en difficultés en période de grand froid. Depuis 2008, le dispositif interdit également les coupures de chauffage, d’eau et d’électricité.

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Historique de la trêve hivernale

Inscrite dans la loi depuis 1956, la trêve hivernale a été instaurée après que l’Abbé Pierre ait alerté le grand public sur le sort des plus démunis. Initialement fixée du 1er décembre au 15 mars, elle est depuis 2014 prévue du 1er novembre au 31 mars.

En 2023, la Cour des comptes dénombrait 19 023 expulsions en présence des Forces de l’ordre, soit une hausse de 17 % par rapport à l’année précédente. Un nombre dû à l’effet de rattrapage par rapport à la crise sanitaire, où des ménages avaient ainsi pu rester dans leur logement grâce aux mesures exceptionnelles du gouvernement telles que des aides financières et la prolongation de trêve.

Les cas où la trêve hivernale ne s’applique pas

La trêve hivernale 2024-2025 ne concernera pas tous les locataires, notamment si le logement est squatté et non occupé par un locataire. Voici les cas où celle-ci ne s’applique pas :

Les locataires bénéficiant d’une solution de relogement correspondant à leurs besoins familiaux

Pendant la trêve hivernale, aucun locataire ne peut être expulsé de son logement. Cette période s’étend du 1er novembre jusqu’au 31 mars de l’année suivante inclus.

Notons toutefois que cette protection ne s’applique pas si une solution de relogement adaptée est proposée au locataire, avec un nombre de pièces correspondant aux besoins du ménage.

Durant la trêve, un propriétaire peut tout de même entamer une procédure d’expulsion en saisissant le juge des contentieux de la protection, même en urgence (procédure en référé). Si le juge prononce une expulsion, celle-ci ne pourra être exécutée qu’une fois la trêve hivernale terminée.

Les logements occupés par des squatteurs

La nouvelle loi anti-squat (loi Kasbarian) vise à protéger les logements contre l’occupation illicite. Un squatteur est une personne qui prend possession d’un lieu (comme un logement, un garage ou un terrain) sans y avoir été autorisée et en y entrant de manière illégale.

Pour récupérer le bien occupé, il est nécessaire de déposer une plainte et de demander l’expulsion du squatteur.

Lorsqu'un squatteur s’installe dans un logement (qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire), l’expulsion peut être réalisée à tout moment de l’année. La période de trêve hivernale ne s’applique pas dans ce cas.

Si le squatteur occupe un garage ou terrain illégalement, le juge qui prononce l’expulsion peut décider de supprimer la trêve hivernale ou d’en réduire la durée.

Les exceptions dans le cadre des affaires familiales

Pour une procédure de divorce

Si le juge aux affaires familiales, dans le cadre de l'ordonnance de non-conciliation — décision qui reconnaît l'échec de la tentative de réconciliation des époux dans une procédure de divorce — ordonne l'expulsion d'un des conjoints du domicile familial, cette expulsion peut être exécutée, même durant la période de la trêve hivernale.

Pour des violences dans le couple (marié, pacsé ou concubins) ou sur un enfant

Lorsque le juge aux affaires familiales prononce une ordonnance de protection, visant à mettre en place des mesures d’urgence pour protéger une victime de violences conjugales contre son agresseur, il peut ordonner l’expulsion de la personne violente du domicile conjugal. Cette expulsion peut être appliquée même pendant la période de la trêve hivernale.

Autres cas où la trêve hivernale ne s’applique pas

• Les résidents d’un logement situé dans un immeuble touché par arrêté de mise en sécurité.
• Les étudiants du Crous qui ne remplissent plus les critères pour lesquels le logement leur a été attribué (suite à une décision du tribunal administratif).

Les interdictions et droits des propriétaires-bailleurs lors de la trêve hivernale

En tant que propriétaire-bailleur, vous devez vous armer de patience durant la trêve hivernale. Vous avez par ailleurs, l’interdiction de couper l’alimentation du logement.

Le propriétaire est toutefois en droit d’envoyer un commandement de paiement au locataire. Si celui-ci ne régularise pas sa situation dans un délai de deux mois, le propriétaire pourra initier une procédure d’expulsion, qui prendra effet à la fin de la trêve hivernale. Cette période bloque seulement l’expulsion et non la procédure.

Les sanctions en cas de non-respect

Il est important de noter qu’un propriétaire qui expulse un locataire ou ordonne son expulsion durant la période de trêve hivernale commet une infraction passible de sanctions pénales. Une telle action, contraire à la loi, peut entraîner jusqu’à trois ans d’emprisonnement et une amende pouvant aller jusqu’à 30 000 euros. En outre, si le propriétaire coupe l’approvisionnement en énergie du logement, le locataire peut entreprendre des démarches légales contre lui.

Les assurances contre les loyers impayés

Les propriétaires-bailleurs peuvent souscrire à la Garantie de loyers impayés (GLI). Ces garanties, aussi appelées « assurance de loyers impayés » garantie le paiement des loyers et des charges locatives en cas de non-paiement du locataire. Certaines garanties peuvent également prendre en charge les dégradations locatives, on parle alors de garantie Visale.

Quelles sont les aides pour les locataires en cas de loyers impayés ?

Les locataires peuvent se tourner vers différentes solutions mises en place par le gouvernement s’ils rencontrent des difficultés pour payer leur loyer.

L’agence départementale d’information sur le logement (ANIL)

Ce service fournit une aide juridique aux locataires pour examiner leur situation, les informer sur les aides possibles et les démarches amiables à mettre en place. Ils peuvent également orienter les locataires vers des organismes vers lesquels engager des démarches et proposer un conseil juridique en cas de procédure d’expulsion.

• Numéro vert SOS loyers impayés : 08 05 16 00 75.

Les collectivités territoriales

Il est possible de faire appel à la commune ou au Conseil départemental. Par ce biais, les collectivités peuvent accorder des aides financières pour maintenir le locataire dans le logement via le Fonds de solidarité pour le logement (FSL). Cette aide permet de régulariser les dettes de loyers et charges, les factures d’électricité, de gaz, d’eau, de gaz, de téléphone, les frais d’huissier…). Le montant de l’aide varie selon les ressources et le département.

Un travailleur social peut également accompagner les locataires à monter un dossier de surendettement et les aident à prendre contact avec le bailleur pour lui faire part des difficultés rencontrées, et le cas échéant, mettre en place un échéancier.

Action Logement

Pour les demandeurs d'emploi ou les salariés d'entreprises privées cotisant à Action Logement, ou actif dans le secteur agricole, des solutions adaptées sont à disposition, notamment grâce aux dispositifs CIL PASS-ASSISTANCE et AGRI PASS-ASSISTANCE. Ces programmes permettent de bénéficier de :

• un accompagnement personnalisé et gratuit ;
• un prêt ou une aide financière pour couvrir les impayés de loyer, charges ou frais annexes (électricité, gaz, etc.).

Ces solutions visent à soutenir dans les besoins en logement et à alléger les difficultés financières liées aux charges locatives.

• Site internet : Actionlogement.fr
• Dans une agence de proximité : Actionlogement.fr/implantations
• Pour les demandes en cours : 09 70 800 800

La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA) selon le régime d’affiliation

Il existe des aides au logement, comme les APL, pour aider à diminuer le coût du loyer principal.

Le montant de cette aide varie en fonction de la situation personnelle : composition familiale, nombre de personnes à charge, revenus et montant du loyer. Il est possible d'effectuer une simulation en ligne et faire une demande directement sur le site de la CAF ou de la MSA, selon l'organisme de rattachement.

Si le locataire perçoit déjà une aide au logement et qu'il rencontre des difficultés, il doit penser à en informer rapidement la CAF. Cela peut permettre de maintenir l’aide. En cas de suspension, la CAF peut renseigner sur les démarches à entreprendre.

Les autres acteurs pour accompagner les locataires

• Le bailleur social : certains peuvent proposer des aides à la quittance.
• Les missions locales pour les jeunes de 16 à 25 ans.
• Le CROUS pour les étudiants.
• Certaines caisses de retraites complémentaires et mutuelles.

Les associations

• La Fondation Abbé Pierre via la plateforme « Allô Prévention Expulsions » et par téléphone au 0810 001 505.
• Le réseau « Accompagnement aux droits liés à l’habitat » pour proposer un accompagnement dans les démarches juridiques et administratives tout au long de la procédure d’expulsion (Fondation-abbe-pierre.fr/adlh).
• L’association SOS Familles Emmaüs qui peut accorder des avances remboursables sans frais ni intérêts.
• Des associations caritatives telles que le Secours Catholique, etc.