Trêve hivernale 2026-2027 : dates et droits du propriétaire
Du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, aucun locataire ne peut être expulsé de son logement, même sur décision de justice. Les coupures de gaz et d'électricité sont interdites, mais le loyer continue de courir pendant ces cinq mois.
Trêve hivernale 2026-2027 : les dates
La trêve hivernale 2026-2027 s'ouvre le 1er novembre 2026 et se referme le 31 mars 2027. Ce calendrier revient à l'identique chaque année depuis la loi Alur du 24 mars 2014 (loi n° 2014-366), qui l'a fixé.
Il est déjà arrivé que le gouvernement prolonge la période à titre exceptionnel. En 2020 par exemple, la crise sanitaire avait repoussé la fin de la trêve au 10 juillet.
| Date | Ce qui se passe |
|---|---|
| 1er novembre 2026 | Début de la trêve : expulsions et coupures de gaz ou d'électricité suspendues. |
| Pendant la trêve | Loyer et charges restent dus. La procédure judiciaire peut avancer, sans exécution forcée. |
| 31 mars 2027 | Dernier jour de la trêve. |
| 1er avril 2027 | Les expulsions ordonnées par un juge peuvent de nouveau être exécutées. |
Ce que la trêve interdit au propriétaire
Du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, Service Public pose trois interdictions :
- aucune expulsion locative ne peut être exécutée, même si le propriétaire a obtenu gain de cause devant le juge ;
- la règle vaut quel que soit le motif de la procédure, loyers impayés compris ;
- aucune coupure de gaz ou d'électricité ne peut intervenir.
Le ministère chargé du logement précise ce qui reste possible pendant l'hiver :
- demander et obtenir un jugement d'expulsion ;
- faire signifier au locataire un commandement de quitter les lieux.
Seule l'exécution forcée, avec le concours de la force publique, est suspendue. Elle revient ensuite au commissaire de justice, profession née le 1er juillet 2022 de la fusion des huissiers et des commissaires-priseurs judiciaires.
Changer les serrures, vider le logement de ses meubles, menacer l'occupant pour qu'il parte : ces pratiques exposent le propriétaire à des poursuites pénales quelle que soit la période. L'article 226-4-2 du Code pénal punit de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans le concours de l'État. Le texte vise les manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes.
Ce que la trêve ne change pas : le loyer reste dû
Pendant la trêve, le bail s'applique normalement : loyer et charges restent exigibles chaque mois. Chaque échéance manquée alourdit la dette locative, que le locataire devra toujours régler une fois l'hiver passé.
Service Public l'écrit noir sur blanc dans son actualité du 2 octobre 2026 : les locataires en difficulté doivent poursuivre ou engager le remboursement de leur dette pendant la trêve. Pour le bailleur, les premières semaines de la trêve sont le moment de négocier un remboursement étalé, avant que l'arriéré n'atteigne plusieurs mois de loyer.
Si le bail comporte une clause résolutoire, elle prévoit la résiliation du contrat lorsqu'un impayé n'est pas régularisé après un commandement de payer. Son mécanisme, et ses délais, sont détaillés dans notre article sur la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail.
Les cas où la trêve ne s'applique pas
Service Public recense six catégories d'occupants qui ne bénéficient pas de la trêve et peuvent être expulsés en plein hiver :
- les personnes à qui est proposé un relogement adapté à leurs besoins familiaux ;
- les occupants d'un immeuble visé par un arrêté de mise en sécurité, que le maire ou le président de l'intercommunalité prend lorsque le bâtiment présente un danger ;
- les squatteurs d'un domicile, résidence principale ou secondaire ;
- les squatteurs d'un garage ou d'un terrain, pour lesquels le juge peut supprimer la trêve ou en réduire la durée ;
- les conjoints dont le juge aux affaires familiales a ordonné l'expulsion du domicile conjugal lors d'un divorce ;
- les conjoints, partenaires ou concubins violents, y compris envers un enfant, évincés du domicile familial par une ordonnance de protection.
Le squatteur occupe un logement sans droit ni titre, sans l'accord du propriétaire. Le locataire en titre reste protégé jusqu'au 31 mars 2027, même après plusieurs mois d'impayés.
Propriétaire à Nantes : que faire face à un impayé pendant la trêve ?
Un locataire qui cesse de payer en décembre 2026 ne pourra pas être expulsé avant avril 2027. D'ici là, le bailleur dispose de plusieurs démarches, à engager dès le premier retard.
Prendre contact dès le premier retard. Appelez votre locataire, puis confirmez l'échange par courriel ou par courrier. Perte d'emploi, séparation, aide versée en retard : connaître la cause de l'impayé permet d'adapter la réponse.
Proposer un échéancier écrit. Signé des deux parties, il fixe le montant et le rythme des versements, en plus du loyer courant. Il servira de preuve si la situation se dégrade.
Déclarer l'impayé à la garantie. Caution personne physique, garantie Visale d'Action Logement ou assurance loyers impayés : chaque contrat fixe ses propres délais de déclaration. Le dépliant de l'ADIL diffusé par la préfecture de Loire-Atlantique invite à les respecter à la lettre.
Signaler l'impayé à la CAF ou à la MSA si le locataire perçoit une aide au logement. Les règles changent en cours de trêve : à partir du 1er janvier 2027, deux décrets du 12 février 2026 redéfinissent le seuil à partir duquel l'impayé est constitué.
Consulter l'ADIL de Loire-Atlantique. L'agence départementale d'information sur le logement conseille gratuitement bailleurs et locataires. Ses juristes reçoivent à la Maison de l'Habitant, 12 rue du Président Herriot à Nantes, et tiennent 33 permanences dans le département, sur rendez-vous.
Confier les actes de procédure à un professionnel. Commandement de payer, assignation, commandement de quitter les lieux : ces actes sont délivrés par un commissaire de justice. Un avocat ou un juriste de l'ADIL aide à choisir le bon moment pour les engager.
Côté locataire, l'ADIL reçoit aussi les ménages en difficulté. Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) peut prendre en charge tout ou partie d'une dette de loyer, sous conditions. La Loire-Atlantique en compte deux : l'un porté par Nantes Métropole sur son territoire, l'autre par le Département pour le reste de la Loire-Atlantique.
Impayé de loyer pendant la trêve : les étapes du propriétaire
Téléchargez la checklist en PDF
- ☐ Contacter le locataire dès le premier retard et confirmer l'échange par écrit.
- ☐ Chiffrer la dette : mois concernés, loyer, charges, versements partiels.
- ☐ Proposer un échéancier de remboursement écrit, signé par les deux parties.
- ☐ Identifier la garantie prévue au bail : caution, Visale ou assurance loyers impayés.
- ☐ Déclarer l'impayé au garant ou à l'assureur dans les délais du contrat.
- ☐ Signaler l'impayé à la CAF ou à la MSA si le locataire perçoit une aide au logement.
- ☐ Prendre conseil gratuitement auprès de l'ADIL de Loire-Atlantique.
- ☐ Consulter un commissaire de justice ou un avocat avant toute démarche judiciaire.
Nouvelle loi sur les loyers impayés : ce qui change en pleine trêve
La « nouvelle loi » sur les loyers impayés désigne en réalité deux décrets du 12 février 2026, n° 2026-83 et n° 2026-84, publiés au Journal officiel le lendemain. Le premier précise l'application de la loi Kasbarian-Bergé du 27 juillet 2023. L'essentiel de leurs mesures entre en vigueur le 1er janvier 2027, au cœur de la trêve. Seuils, signalements et calendrier sont détaillés dans notre article sur la loi expulsion locative et les nouvelles règles pour les bailleurs.
Après le 31 mars 2027 : ce qui redevient possible
Le 1er avril 2027, les expulsions déjà ordonnées par un juge peuvent reprendre, sous la conduite d'un commissaire de justice. Les coupures de gaz et d'électricité ne sont plus suspendues.
Le schéma de procédure publié par la préfecture de Loire-Atlantique laisse au moins deux mois à l'occupant après le commandement de quitter les lieux. S'il se maintient, le commissaire de justice requiert la force publique, et le préfet tranche après avis de la mairie.
Un commandement de quitter les lieux signifié pendant l'hiver fait courir ce délai sans attendre le printemps. Quelle que soit l'issue, la dette accumulée de novembre à mars reste due.
Questions fréquentes
Quand commence la trêve hivernale ?
La trêve hivernale 2026-2027 commence le 1er novembre 2026. La date est la même chaque année depuis la loi Alur de 2014.
Quand se termine-t-elle ?
Elle se termine le 31 mars 2027. Dès le 1er avril 2027, une expulsion ordonnée par un juge peut de nouveau être exécutée par un commissaire de justice.
Un locataire peut-il arrêter de payer pendant la trêve ?
Non. La trêve protège de l'expulsion, pas de la dette : loyer et charges restent dus chaque mois. Les échéances impayées de l'hiver s'ajoutent à la dette locative et restent réclamables.
Le propriétaire peut-il couper l'électricité ?
Non. Les coupures de gaz et d'électricité sont interdites pendant toute la trêve. Pour récupérer les sommes dues, le propriétaire doit passer par le dialogue ou par les voies de droit.
Un squatteur est-il protégé par la trêve hivernale ?
Non. Les squatteurs d'un domicile, principal ou secondaire, ne bénéficient pas de la trêve. Pour un garage ou un terrain, le juge peut la supprimer ou en réduire la durée.
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