QR code obligatoire pour les DPE : la lutte contre la fraude se durcit

Depuis le 1er septembre 2025, chaque diagnostic de performance énergétique (DPE) doit obligatoirement comporter un QR code officiel en première page. Une mesure qui entend combattre les 70 000 diagnostics frauduleux produits chaque année en France.

Avec l'interdiction progressive de louer les logements classés F et G depuis janvier 2025, la fiabilité du DPE devient cruciale pour les 4 millions de diagnostics réalisés chaque année.

Une fraude massive qui mine la confiance

La fraude au DPE représente un fléau majeur pour le secteur immobilier français. Sur les 4 millions de diagnostics réalisés annuellement, environ 70 000 sont frauduleux ou de complaisance, selon Valérie Létard, ministre en charge du Logement. Cette situation compromet la transition énergétique et nuit à la fiabilité des transactions immobilières.

Les pratiques frauduleuses prennent diverses formes : diagnostics réalisés sans visite effective, manipulations des résultats ou encore documents non transmis à l'ADEME. Selon Tracfin, les fraudes aux aides à la rénovation énergétique représenteraient 50 millions d'euros de préjudices.

Cette défiance généralisée impacte directement propriétaires et locataires. Les acheteurs perdent confiance dans un outil central pour évaluer la performance énergétique d'un bien. Les vendeurs subissent les conséquences de diagnostics approximatifs qui peuvent faire chuter la valeur de leur patrimoine.

L'ampleur de la fraude révélée par les chiffres

Les données officielles révèlent l'ampleur du phénomène. environ 12 % présenteraient des anomalies ou des résultats incohérents. Ces statistiques alarment les autorités qui constatent en outre, une professionnalisation croissante de la fraude.

La Cour des comptes, dans son rapport de juin 2025, pointe les « dérives qui nuisent à la crédibilité de l'outil et compromettent la transition énergétique ». Une situation d'autant plus préoccupante que le DPE conditionne désormais l'interdiction de louer les passoires thermiques.

Les techniques de fraude se sophistiquent : diagnostics produits en série sans respect des temps de visite, utilisation de données préfabriquées ou encore pression exercée sur les diagnostiqueurs pour obtenir des classements favorables.

Le QR code : un verrou technologique incontournable

Le QR code officiel généré par l'ADEME permet désormais de vérifier instantanément l'authenticité de chaque diagnostic. En scannant ce code depuis un smartphone, l'utilisateur accède directement à la fiche officielle du bien sur la base de données nationale.

Cette innovation technique révolutionne la vérification des DPE. Jusqu'à présent, les particuliers devaient saisir manuellement un code à 13 chiffres sur le site de l'ADEME, procédure fastidieuse et finalement peu utilisée. Le QR code rend l'info accessible en quelques secondes.

Le mécanisme de sécurisation fonctionne en temps réel. Si un diagnostic n'apparaît pas dans la base officielle après scanning du code, cela peut révèler une non-transmission à l'ADEME, une anomalie technique ou une fraude. Dans ce cas, la marche à suivre officielle consiste à recontacter le diagnostiqueur pour régulariser la situation.

Trois types de QR codes pour une sécurisation complète

Le dispositif prévoit trois QR codes distincts selon le type de diagnostic :

• Un QR code pour les maisons individuelles, renvoyant vers la fiche spécifique du bien
• Un QR code pour les logements en immeubles collectifs , adapté aux spécificités des copropriétés
• Un QR code pour les DPE collectifs, obligatoires pour les copropriétés depuis 2024

Cette segmentation permet une vérification précise adaptée à chaque situation immobilière, renforçant la traçabilité du diagnostic à l'échelle du bâtiment.

Un arsenal réglementaire renforcé

Le QR code s'inscrit dans un plan global de fiabilisation du DPE lancé en mars 2025. Plusieurs mesures complémentaires visent à professionnaliser davantage le secteur et "réduire les fraudes de 50 % d'ici fin 2026".

Nouvelles obligations pour les diagnostiqueurs

Depuis le 1er juillet 2025, tout diagnostiqueur doit présenter un QR code prouvant la validité de sa certification lors de la visite sur site. Cette mesure permet aux propriétaires de vérifier immédiatement les qualifications du professionnel qui intervient chez eux.

Un seuil maximum de 1 000 DPE par diagnostiqueur sur une période glissante de 12 mois entre en vigueur pour préserver la qualité. Toute activité dépassant ce seuil, sans justification recevable, entraîne une suspension automatique. Cette limitation vise à éviter les diagnostics industriels bâclés.

Les contrôles des organismes de certification se durcissent. Le Comité français d'accréditation (Cofrac) vérifie désormais les certifications tous les 10 mois au lieu de 15 mois. Cette fréquence accrue permet de détecter plus rapidement les dérives comportementales.

Outils de détection automatisés

L'ADEME dispose désormais d'un outil statistique permettant d'identifier les comportements suspects: nombre anormalement élevé de DPE sur une même journée ou sur des distances géographiques incompatibles.

Cet algorithme de détection analyse les patterns d'activité de chaque diagnostiqueur : temps passé par diagnostic, cohérence géographique des interventions, concordance des résultats avec les caractéristiques déclarées des bâtiments.

Sanctions renforcées

Les diagnostiqueurs sanctionnés peuvent faire l'objet de suspensions ou radiations communiquées publiquement pendant 18 mois, voire 24 mois en cas de récidive.

La transparence des sanctions renforce l'effet préventif. Les consommateurs peuvent désormais consulter la liste des professionnels suspendus ou radiés, évitant ainsi de faire appel à des diagnostiqueurs sanctionnés pour pratiques frauduleuses.

Calendrier des évolutions du DPE

1er octobre 2025 : Les logiciels de DPE ne pourront plus afficher les étiquettes énergétiques tant que le diagnostic n'est pas validé et enregistré dans la base ADEME. Cette mesure empêche toute modification des résultats après coup.

Décembre 2025 : La transmission du DPE se fera à distance et non plus à l'issue de la visite pour éviter toute pression du propriétaire sur le diagnostiqueur.

1er trimestre 2026 : Mise en service d'une fonctionnalité de géolocalisation prouvant la présence effective du diagnostiqueur sur site. Cette technologie confirmera que chaque diagnostic a bien fait l'objet d'une visite physique.

1er janvier 2026 : Nouveau mode de calcul du DPE avec abaissement du coefficient de conversion de l'électricité de 2,3 à 1,9, permettant à 850 000 logements de sortir du statut de passoire énergétique.

Ce qui change pour acheteurs, vendeurs et locataires

Pour les acheteurs :

• Vérification immédiate de l'authenticité du DPE par simple scan
• Accès direct aux données officielles sur le site ADEME
• Sécurisation des négociations basées sur la performance énergétique
• Protection renforcée contre les diagnostics de complaisance

Pour les vendeurs :

• Document plus crédible renforçant la confiance des acheteurs
• Impossibilité de présenter un diagnostic non conforme
• Délai supplémentaire pour l'enregistrement officiel avant transmission
• Valorisation facilitée des biens bien classés énergétiquement

Pour les locataires :

• Protection renforcée contre les pratiques abusives des bailleurs
• Contrôle simplifié du respect de l'interdiction des logements G
• Transparence accrue sur la performance énergétique réelle
• Accélération de la transition énergétique du parc locatif

Pour les professionnels :

• Obligation de formation aux nouvelles procédures numériques
• Responsabilisation accrue avec traçabilité renforcée
• Concurrence loyale restaurée par l'élimination des pratiques déloyales
• Crédibilité professionnelle renforcée auprès des clients

FAQ DPE 2025

Le QR code concerne-t-il tous les types de logements ?
Oui, maisons individuelles, appartements et DPE collectifs sont concernés avec des QR codes spécifiques à chaque catégorie.

Que faire si le QR code ne fonctionne pas ?
Un QR code défaillant révèle une non-transmission ou une anomalie technique. La marche à suivre officielle consiste à recontacter le diagnostiqueur pour régulariser la situation.

Les anciens DPE restent-ils valables ?
Les DPE réalisés depuis juillet 2021 gardent leur validité de 10 ans, mais seuls les nouveaux comportent le QR code de sécurisation.

Comment vérifier qu'un diagnostiqueur est certifié ?
Depuis juillet 2025, chaque diagnostiqueur doit présenter son QR code personnel prouvant la validité de sa certification lors de la visite.

Quel impact sur les délais de transaction ?
L'enregistrement obligatoire peut rallonger de 24 à 48h la remise du DPE, mais sécurise définitivement la transaction.