PLF 2025 : vers une hausse des frais de notaire ?

Si l’Assemblée nationale poursuit l’étude du projet de Loi de finances, l’immobilier reste au centre des préoccupations.

Face à une situation financière complexe, les départements affirment qu’ils ne seront pas en mesure de supporter l’effort requis dans le cadre du Budget 2025. Pour pallier à leurs difficultés, ils réclament l’augmentation des frais de notaire. Ces recettes représenteraient entre 20 % et 30 % de leurs ressources selon François Sauvadet, président des Départements de France. Elles ont pourtant été considérablement réduites en raison de la crise immobilière.

Dans les faits, les droits de mutation pourraient passer de 7,5 % à 8,5 % dès l’année prochaine. Une augmentation qui viendrait bloquer à nouveau le marché de l’immobilier, déjà malmené.

Une proposition qui ne passe pas inaperçue quand on sait que Gabriel Attal proposait tout l’inverse en début d’été, en souhaitant exonérer les primo-accédants des droits de mutation pour tout achat inférieur à 250 000 euros.

Une proposition temporaire

Par la voix de la porte-parole du gouvernement, Maud Bregeon, le gouvernement ne s’est pour l’instant pas montré défavorable à la proposition :

« J’entends bien les présidents des conseils départementaux et les conseils départementaux exprimer la difficulté qui est la leur. (…) La question des frais de notaire est sur la table. Ce n’est pas une validation définitive du gouvernement, mais néanmoins, on n’y est pas fermé et on regardera ce qui est possible de faire. »

Une déclaration qui vient s’ajouter à celle de la ministre du Partenariat avec les territoires, Catherine Vautrin, beaucoup plus encline à répondre à la demande des départements : Nous sommes parfaitement ouverts sur l’augmentation des taux des DMTO (droits de mutation à titre onéreux). .

Augmenter la part reversée aux départements

Plus précisément, c’est la part allouée aux départements qui pourrait être revue à la hausse, cette augmentation étant sollicitée directement par les départements eux-mêmes :

On a fait une proposition d’un relèvement provisoire des droits de mutation qui permettrait de récupérer 2,6 milliards d’euros pour les départements avec un relèvement de 1 % et qui permettrait l’année prochaine de faire face à l’urgence devant laquelle nous sommes placés  déclare François Sauvadet.

Selon Challenges, actuellement, les départements perçoivent une part de cette taxe qui correspond à 80 % des frais payés lors d’un achat immobilier. En pratique, cela correspond à un montant de 3,8 % à 4,5 % du prix de vente du bien qui va aux collectivités. Le gouvernement envisage d’augmenter ce taux de 4,5 % pour donner aux départements plus de fonds.

Une situation intenable pour les départements

Dans ce contexte, François Sauvadet, également président de la Côte-d'Or, a exhorté le gouvernement à reconsidérer le Budget 2025, qui impose un effort de 5 milliards d’euros aux collectivités territoriales, dont 2,2 milliards seraient à la charge des départements.

Il est inacceptable que les départements assument seuls 44 % de cet effort global demandé aux collectivités, a-t-il déclaré. On nous impose 2,2 milliards alors même que nous sommes la strate territoriale la plus vulnérable, avec des dépenses sociales en forte hausse, sur lesquelles nous n’avons aucun contrôle, a-t-il souligné.

Pour lui, la situation devient « insoutenable » pour les départements. C'est pourquoi l’association Départements de France propose une solution compensatoire : relever d’un point la taxe de publicité foncière ou le droit d’enregistrement sur chaque transaction immobilière, ce qui porterait ce taux à 5,5 %.

Une taxe qui pourrait entretenir la crise

Face à cette proposition, les professionnels de l’immobilier préfèrent tempérer, notamment du côté de l’association 35 millions de petits propriétaires, dont Christophe Demerson est le président, qui s’inquiètent des conséquences pour les primo-accédants : Aujourd’hui, quand un primo-accédant veut acheter, il se demande à quelle sauce il sera mangé .

Même son de cloche pour Sylvain Nouallet, président d’Orpi Paris, qui déclare que cette nouvelle, si elle est confirmée, pourrait diminuer la fluidité du marché .

Barème des frais de notaire en 2024

Source : Légifrance, arrêté du 28 février 2020, arrêté du 27 février 2022 et arrêté du 28 février 2024

À noter que ce barème s’applique à l’ensemble des transactions immobilières, pour les logements neufs et anciens.