Les investisseurs en Pinel auront 3 mois de sursis pour finaliser leur achat avant la fin du dispositif

La loi Pinel offre un levier de défiscalisation aux particuliers souhaitant investir dans l'immobilier locatif neuf. En permettant une réduction d’impôt pour des engagements de location de 6 à 12 ans, le dispositif a été plébiscité par les investisseurs et a contribué à dynamiser la construction dans des zones à forte demande locative.

Cependant, la suppression du Pinel, prévue pour le 31 décembre 2024, laisse planer des incertitudes sur le marché immobilier, au point de susciter des réactions de la part des promoteurs et des professionnels du secteur.

Le 4 novembre 2024, en réponse aux appels répétés des acteurs de l’immobilier, la commission des finances de l'Assemblée nationale a validé un amendement défendu par le député François Jolivet (Horizons), octroyant un sursis de trois mois aux investisseurs pour finaliser leur projet. Cela mettrait un point final au dispositif le 31 mars 2025.

Cette décision survient dans un contexte immobilier tendu, où la fin programmée du dispositif Pinel, sans alternatives claires, inquiète les professionnels. Les promoteurs multiplient d’ailleurs les initiatives pour inciter les investisseurs à profiter de cette dernière fenêtre d’opportunité, soulignant l’urgence de l’engagement avant la fin de l’année.

À noter toutefois que bien que l’amendement ait été adopté, il n’est pas certain à 100% qu’il figure dans la version finale du PLF 2025, celle-ci pouvant encore être forcée par 49.3.

Prolongation du Pinel en 2025 : Qui est concerné ?

La prolongation du dispositif Pinel jusqu'au 31 mars 2025 est assortie de conditions précises pour les investisseurs. Tout d’abord, pour bénéficier de ce "sursis”, il est impératif que les investisseurs signent un contrat de réservation auprès d’un promoteur immobilier avant le 31 décembre 2024, date après laquelle il deviendra impossible d’initier une procédure d’achat en Pinel.

Ce contrat constitue un engagement initial indispensable pour garantir l’éligibilité à la réduction d’impôt. Ce sursis de trois mois offre ensuite aux acheteurs un délai étendu pour formaliser leur achat : la signature de l’acte authentique chez le notaire pourra être réalisée jusqu’au 31 mars 2025.

Cette prolongation doit faciliter les démarches administratives des investisseurs, malgré les difficultés d’un marché immobilier actuellement sous pression. Dans ce contexte, les promoteurs recommandent d’inclure une clause suspensive dans les contrats de réservation.

Cette disposition offre une sécurité juridique en cas de modifications imprévues dans les conditions de mise en œuvre du dispositif Pinel, assurant ainsi que les investisseurs puissent bénéficier de la réduction d'impôt promise sans risque d'annulation pour des raisons administratives.

Bien que cette prolongation ne constitue pas une extension complète du dispositif Pinel, elle accorde aux acheteurs potentiels un répit bienvenu pour finaliser leurs projets immobiliers sans précipitation. Cependant, les conditions de cette dérogation signifient également que le marché de l’immobilier neuf pourrait connaître un regain d’activité d’ici la fin de l’année, les investisseurs devant activer rapidement leurs démarches pour se conformer aux exigences d’éligibilité.

«Cette mesure transitoire est nécessaire pour ne pas mettre en péril des programmes immobiliers en cours de commercialisation. À chaque suppression de niche fiscale, on a laissé trois mois supplémentaires pour permettre la signature des actes d’achat authentiques».

Un dernier point sur le Pinel avant la fin du dispositif

Pour rappel, la loi Pinel permet une réduction d’impôt sur le revenu pour l’achat d’un logement neuf, proportionnelle à la durée de l’engagement locatif et au montant de l’opération :

• 9 % du prix d’achat du bien en réduction d’impôt pour un engagement de 6 ans
• 12 % pour un engagement de 9 ans
• 14 % pour un engagement de 12 ans

Pour les biens répondant aux normes environnementales strictes du Pinel Plus, les taux peuvent même atteindre jusqu’à 21 % pour 12 ans, rendant cette option encore plus attrayante pour les investisseurs soucieux d’optimiser leur défiscalisation tout en contribuant à l’offre de logements énergétiquement performants.

Un marché immobilier qui a fort besoin de soutien

Cette prolongation intervient dans un contexte de crise immobilière marquée par une baisse des investissements et une hausse des difficultés pour les promoteurs. En 2024, les ventes de logements neufs ont chuté de manière importante, en partie à cause de la fin annoncée du Pinel, qui reste une incitation fiscale majeure pour les particuliers souhaitant investir dans le locatif.

Le dispositif représente en effet entre 85 et 90 % des investissements locatifs dans le neuf réalisés par les particuliers, selon la Fédération des Promoteurs Immobiliers (FPI), qui souligne que sans ce soutien, le secteur pourrait subir de nouvelles pertes.

Pour Pascal Boulanger, président de la FPI, arrêter brutalement le Pinel risquerait de mettre en péril de nombreux programmes immobiliers en cours et d'aggraver la crise du logement. Il a souligné que, faute d'une solution de remplacement, l'investissement locatif pourrait diminuer drastiquement, ce qui freinerait la construction de logements et contribuerait à accentuer les tensions dans les zones où l’offre est déjà insuffisante.

La Cour des comptes a cependant critiqué le Pinel en soulignant que ses objectifs de développement de l’offre de logements abordables dans les zones tendues n’ont été que partiellement atteints. Face à ces critiques, le gouvernement a rejeté les propositions d’extension d’un an ou plus, se contentant de la courte prolongation de trois mois votée ce lundi. Cette solution temporaire a été perçue par les acteurs du secteur comme un compromis minimal, bien que cela donne aux investisseurs un peu plus de temps pour concrétiser leurs projets dans un cadre fiscal favorable.