Loi de Finances 2023 : les changements en immobilier

Loi de finances 2023 : ce qui va changer dans l’immobilier

Montpellier - Politique - Hervé Koffel le 21/12/2022

Comme chaque année, le gouvernement vote au mois de décembre le projet de loi de finances, ou budget annuel public, pour l’année suivante. Un document travaillé pendant de longs mois, amendé et réécrit de nombreuses fois avant la lecture définitive. Finalement adopté par le sénat le 17 décembre, le texte apporte certaines précisions et changements sur le logement et les dispositifs fiscaux se rapportant à l’immobilier.

Les dispositifs de défiscalisation immobiliers

L’année 2023 verra son lot de changements quant à certains dispositifs établis par les gouvernements précédents.

La loi Pinel

Niche fiscale importante de ces dernières années, la loi Pinel permet de défiscaliser jusqu’à 63 000€ sur 12 ans (52 500€ à partir du 1er janvier 2023) par le biais d’un investissement locatif dans l’immobilier neuf. Pour en bénéficier, le bien acheté doit être neuf et situé dans une zone éligible au dispositif Pinel, par exemple la zone A pour la loi Pinel à Montpellier, ou un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV). Il doit être mis en location pendant 6, 9 ou 12 ans à un locataire respectant le plafond de ressources de la zone Pinel en question. Le propriétaire bailleur, lui, sera tenu à un plafond de loyer défini par la zone Pinel et la surface du logement. Deux investissements Pinel sont autorisés par an, dans la limite de 300 000€ de prix d’achat et 5500€/m².

Il y a quelques semaines, un amendement avait été déposé proposant un report de la baisse des taux de réduction d’impôt de la loi Pinel, du 1er janvier 2023 au 1er avril 2023. Or, cet amendement n’a pas été retenu dans le texte final et, comme prévu, le dispositif Pinel va voir ses taux se réduire progressivement à partir du 1er janvier 2023.

 

En parallèle, le dispositif Pinel+ fera son apparition, favorisant l’investissement dans des programmes immobiliers neufs durables et plus écologiques grâce à une construction qui suit les nouvelles normes et favorise la qualité d’usage. Ce Pinel+ bénéficiera, lui, des taux pleins qui étaient ceux de la loi Pinel classique jusqu’ici :

 

Le dispositif Censi-Bouvard

Le Censi-Bouvard, qui permettait d’obtenir une réduction d’impôt en réalisant un investissement locatif dans une résidence de services (résidence étudiante, sénior...), n’a quant à lui pas été reconduit pour 2023. Il prendra donc fin le 31 décembre 2022.

Le dispositif Denormandie

Ce dispositif permet de défiscaliser sur ses revenus grâce à un investissement dans l’immobilier ancien, avec une obligation de rénovation à hauteur de 25% du prix de l’opération, travaux compris. Le dispositif Denormandie est un bon moyen d’alimenter l’offre de logements à la location, tout en rénovant le parc immobilier français, notamment les très vieux bâtiments souvent classés passoires thermiques. Il est reconduit pour l’année 2023.

loi de finances 2023 immobilier – calculatrice et maison symbolisant l’achat immobilier
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La loi Malraux

Le dispositif Malraux octroie une réduction d’impôt de 30% sur des rénovations faites dans le cadre d’un investissement locatif (plafonné à 100 000€). Généralement ce sont pour des immeubles “à caractère historique ou esthétique” situés dans des quartiers anciens dégradés (QAD) ou des NPNRU. La loi vise à préserver et mettre en valeur le patrimoine immobilier français. Elle est également prolongée jusqu’à fin 2023.

Le dispositif “louer abordable”

De son véritable nom “dispositif Cosse”, il permet de défiscaliser sur un investissement locatif à hauteur de 85%. Comme l’indique le nom “louer abordable”, plus le loyer est bas, plus le bailleur bénéficiera d’une réduction d’impôt importante. À noter qu’engager les services d’une agence immobilière sociale ou d’un organisme spécialisé pour la gestion locative du logement permettra d’atteindre automatiquement le maximum de la réduction fiscale (85%). Pour bénéficier du dispositif, le logement doit être mis en location vide en tant que résidence principale du locataire et pour une période de 6 ou 9 ans. Ce dispositif a été reconduit jusqu’au 31 décembre 2024.

Le PTZ (Prêt à Taux Zéro)

Dispositif phare pour les primo-accédants ces dernières années, le PTZ est un prêt immobilier qui permet d’emprunter jusqu’à 40% du prix d’achat du bien, et ce sans intérêts. Pour bénéficier du PTZ, l’acheteur doit donc être primo-accédant et faire de ce bien sa résidence principale. Ce dispositif a été lui aussi reconduit pour l’année 2023.

MaPrimeRénov’

Mis en place dans une optique de transition énergétique, le dispositif MaPrimeRénov’ a pour objectif de convaincre un maximum de propriétaires de passoires thermiques à effectuer des travaux de rénovation énergétique. Évidemment, cette subvention n’est accordée que sous certaines conditions aux biens énergivores de plus de 15 ans. Pour l’année 2023, une enveloppe de 2,5 milliards d’euros supplémentaires a été mise en place pour financer le dispositif MaPrimeRenov’.

Statut Micro-BIC revalorisé, TVA et régime réel

Le statut Micro-BIC est relatif aux auto-entreprises et à la location meublée. Les propriétaires louant leur bien en LMNP ou LMP dépendent du régime Micro-BIC tant que leurs recettes foncières sont inférieures ou égales à 72 600€. Ce plafond a été revalorisé et sera de 77 700€ à partir du 1er janvier 2023.

Les locations meublées de tourisme, elles, ont vu également leur plafond passer de 176 200€ à 188 600€. Sur ces mêmes biens, la loi de finances 2023 prévoit également un changement au niveau de la TVA. En effet, les meublés de tourisme étaient jusqu’ici exonérés de TVA à moins que le propriétaire ne propose au moins 3 prestations para-hôtelières (ménage, petit déjeuner...). Désormais, une seule prestation fournie et le bien sera soumis à la TVA. À noter aussi que si un propriétaire possède plusieurs locations en meublé de tourisme (3 ou plus), celui-ci ne pourra plus bénéficier du régime Micro-BIC et se verra obligatoirement basculer sur le régime réel.

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