PTZ parents : le PLF 2027 pourrait supprimer le plafond de ressources

La commission des finances de l'Assemblée nationale propose de supprimer les plafonds de ressources prévus pour le PTZ parents, le prêt à taux zéro que le gouvernement veut créer pour les familles avec un jeune enfant. Adoptée le 8 octobre, cette modification n'est pas définitive. Les députés doivent encore se prononcer en séance, où ils repartent du texte du gouvernement.

Le PTZ parents du gouvernement, ouvert aux familles déjà propriétaires

Le gouvernement de Sébastien Lecornu a inscrit le PTZ parents à l'article 7 de son projet de loi de finances pour 2027, présenté le 1er octobre, comme une mesure de soutien à la natalité. Ce prêt à taux zéro viserait les ménages qui attendent un enfant ou qui ont la charge d'un enfant de moins de 3 ans.

Sa principale nouveauté concerne les propriétaires. Le PTZ actuel est réservé aux primo-accédants, c'est-à-dire aux ménages qui n'ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années. Le PTZ parents lèverait cette condition. Une famille qui possède déjà son logement pourrait l'obtenir pour acheter plus grand, même si elle a déjà bénéficié d'un PTZ. Cette dérogation ne pourrait servir qu'une fois par bénéficiaire.

Pour le reste, le gouvernement reprend les règles du PTZ actuel. Les familles devraient rester sous ses plafonds de ressources. Le montant suivrait le calcul habituel, qui dépend de la zone du logement, de la taille du foyer, des revenus et du type de bien. Ce calcul peut aller jusqu'à 180 000 € pour un appartement neuf occupé par cinq personnes en zone A, avec les revenus les plus modestes.

La commission des finances ouvrirait le prêt sans condition de ressources

Le 8 octobre, la commission des finances de l'Assemblée a adopté un amendement du député Jean-Paul Mattei (Les Démocrates) qui élargirait nettement ce prêt. Il supprimerait toute condition de ressources pour les familles qui attendent un enfant ou qui ont la charge d'un enfant de moins de 5 ans. L'âge limite de l'enfant passerait ainsi de 3 à 5 ans.

Le montant du prêt pourrait atteindre 100 000 € par opération, sans dépasser une part du coût total fixée par décret, de 50 % au plus. Le PTZ parents pourrait aussi financer l'agrandissement de la résidence principale, et pas seulement l'achat d'un logement.

Cet élargissement porte sur l'accès au prêt, pas sur son montant. Le plafond de 100 000 € ne représente pas une hausse par rapport au PTZ actuel, qui peut atteindre 180 000 € dans certaines situations. L'amendement ouvrirait surtout le prêt à des familles que les plafonds de ressources excluent aujourd'hui.

Des familles aujourd'hui exclues du PTZ pourraient y prétendre

Les ressources prises en compte pour le PTZ ne sont pas les revenus du moment. Elles correspondent au plus élevé de deux montants, la somme des revenus fiscaux de référence de l'année N-2 de tous les futurs occupants, ou le coût total de l'opération divisé par neuf. Pour une offre de prêt émise en 2026, c'est donc le revenu fiscal de référence de 2024 qui compte. Le plafond à respecter dépend ensuite de la taille du foyer et de la zone du logement.

Un couple locataire avec un enfant de 2 ans vise un T4 neuf à 380 000 € en zone A, acheté sur plan. Son revenu fiscal de référence de 2024 atteint 95 000 €. Le coût de l'opération divisé par neuf donne environ 42 200 €, un montant inférieur, si bien que ses ressources retenues pour le PTZ s'élèvent à 95 000 €. Elles dépassent le plafond de 88 200 € fixé pour trois personnes en zone A. Ce couple est exclu du PTZ actuel, et il le serait aussi du PTZ parents dans la version du gouvernement.

Avec l'amendement de la commission, ce plafond ne s'appliquerait plus. Le couple pourrait prétendre à un PTZ parents de 100 000 € si le décret retenait une part de 50 % du coût, la moitié de 380 000 € dépassant ce maximum. Avec une part de 20 %, le prêt serait de 76 000 €.

Emprunter 100 000 € aux taux actuels, autour de 3,6 % sur 20 ans, coûte environ 40 400 € d'intérêts hors assurance (calcul IMMO9). Financés par un PTZ, ces 100 000 € ne coûteraient aucun intérêt à la famille.

Les familles déjà propriétaires profiteraient des deux versions. Des parents qui possèdent un T2 et attendent un deuxième enfant pourraient acheter un T4 neuf avec le PTZ parents, à condition de rester sous les plafonds dans la version du gouvernement. Une famille installée dans une maison devenue trop petite pourrait aussi financer une extension, mais seulement avec l'amendement de la commission.

Le plafond de ressources divise les députés

Jean-Paul Mattei défend « une mesure de bon sens, qui concerne des couples jeunes, et qui ont des problèmes pour agrandir » leur logement. Son amendement reprend l'idée de la députée Constance de Pélichy, dont la proposition de loi, adoptée en commission en mai, n'a toujours pas été examinée en séance.

Les critiques viennent de la gauche comme du camp présidentiel. Pour Iñaki Echaniz (PS), « voter sans plafond, c'est tuer le dispositif à la base », car « les banques préfèreront toujours prêter à ceux qui n'ont pas besoin de ce PTZ ». Daniel Labaronne (Ensemble pour la République) s'inquiète du coût pour les finances publiques, le PTZ ayant déjà coûté 1,35 milliard d'euros à l'État en 2025. Le gouvernement chiffrait son PTZ parents, avec plafonds, à environ 100 millions d'euros par an.

Un vote en séance attendu d'ici au 20 octobre

Le vote de la commission n'engage pas l'hémicycle, qui examine le budget depuis le 13 octobre à partir du texte du gouvernement. Jean-Paul Mattei a redéposé son amendement pour la séance. L'article 7 doit être débattu d'ici au 19 octobre, avant le vote solennel du 20 sur la première partie du budget. L'Assemblée doit ensuite se prononcer sur l'ensemble du texte le 17 novembre, avant le Sénat. Si le PTZ parents est adopté, un décret et un arrêté devront encore en préciser les modalités.

Créer le PTZ parents ne suffirait pas à le faire durer. Le PTZ actuel s'arrête le 31 décembre 2027, et le PTZ parents avec lui. Un autre amendement adopté le 8 octobre repousserait cette échéance au 31 décembre 2030. Sans cette prolongation, relèvent ses auteurs, le PTZ parents ne vivrait qu'un an. Sébastien Lecornu avait promis de prolonger le PTZ lors du congrès HLM de Bordeaux, sans que son projet de budget fixe de nouvelle échéance.

Le PTZ actuel reste disponible en attendant

Aucune banque ne pourra proposer le PTZ parents avant l'adoption définitive du budget et la parution de ses textes d'application, au plus tôt en 2027. D'ici là, un primo-accédant sous les plafonds peut obtenir le PTZ actuel pour un logement neuf, jusqu'à 50 % du coût retenu pour un appartement selon ses revenus. À Bordeaux, le prêt à taux zéro peut se cumuler avec le prêt 0 % de Bordeaux Métropole, de 10 000 à 20 000 € selon la taille du foyer, dans les opérations labellisées.