PLF 2025 : Suppression des droits de succession et donation pour les logements neufs
Valérie Létard a réitéré, vendredi 18 octobre son soutien pour une proposition du député de l'Indre, François Jolivet (Horizons). Celle-ci vise à instaurer durant les 18 mois suivant janvier 2025, une exonération fiscale pour les successions et donations parentales d'un bien immobilier neuf. Focus...
Le gouvernement envisagerait donc de stimuler l’achat de logements neufs en proposant une exonération des droits de succession ou de donation pour les enfants des acheteurs.
Cette initiative serait à l’étude dans le but de relancer la construction de logements et le marché immobilier neuf alors que la vente de logements neufs a encore chuté de 8.3% entre les seconds trimestres 2023 et 2024 selon le bilan de la FPI.
Vendredi 4 octobre La ministre du Logement, Valérie Létard, a déclaré sur RMC qu'il y aurait des « propositions parlementaires très intéressantes » en matière de succession et de donation pour encourager l’achat de logements. Ces propositions ne seraient pas directement incluses par le gouvernement dans le PLF 2025, mais portée par des parlementaires à travers des amendements budgétaires, selon une source proche du dossier citée par le journal économique Capital.
Une mesure défendue par la FPI de longue date
La Fédération des promoteurs immobiliers (FPI) défend cette mesure depuis plusieurs années, sans succès auprès des précédents gouvernements.
À partir de la date d’entrée en vigueur, potentiellement au 1er janvier 2025, toute personne achetant un bien immobilier neuf dans les 18 mois suivant cette date pourrait bénéficier d’une exonération des droits de succession lorsque ses enfants hériteraient du bien. De plus, si ce bien était donné avant le décès, il serait également exempt de droits de donation.
La mesure proposée par la Fédération des Promoteurs Immobiliers envisage une exonération pouvant aller jusqu’à 150 000 euros par donateur et par bénéficiaire. Pour un couple léguant un logement neuf à 2 enfants, l’exonération pourrait atteindre jusqu’à 600 000 euros.
L’intérêt pour la favorisation d’accès au logement résiderait dans la soumission de ladite exonération à une condition : le logement devra être utilisé comme résidence principale, soit par le propriétaire, soit par les héritiers, ou encore loué. Dans le cas d’une location, le loyer et les revenus du locataire devraient respecter les plafonds déjà existant pour l’application du dispositif Pinel.
Un précédent sous le gouvernement Balladur
La FPI affirme que cette mesure serait avantageuse non seulement pour les héritiers et les locataires, mais aussi pour l'État.
Bien que les finances publiques perdraient à long terme les recettes des droits de succession, ce manque à gagner ne se manifesterait que dans plusieurs décennies. En revanche, l’État percevrait immédiatement la TVA de 20 % sur l’achat de logements neufs.
Une mesure similaire avait déjà été adoptée par le gouvernement Balladur en réponse à la crise immobilière des années 90. La loi de finances rectificative de 93 avait permis l’exonération des droits de succession ou de donation pour les biens immobiliers neufs achetés entre le 1er juin 1993 et le 1er septembre 1994, à condition que ces logements aient été occupés comme résidence principale pendant au moins 5 ans.
Un effet possible sur le marché immobilier
Le marché de l'immobilier neuf traverse actuellement une période difficile, marquée par une nette diminution des constructions mais également des achats freinés principalement par la hausse des taux d’emprunts.
Alors que le 18 octobre Valérie Létard confirmait encore ce que craignaient les promoteurs, à savoir l’abrogation définitive et sans suite du dispositif Pinel, cette exonération pourrait prendre le relais en encourageant les particuliers à se tourner vers l'achat de biens neufs.
La Fédération des Promoteurs Immobiliers (FPI) estime que cette mesure pourrait non seulement dynamiser le secteur, mais aussi offrir une sécurité financière accrue aux héritiers.
« C’est une mesure gagnante pour tout le monde : pour les familles qui verront leur patrimoine transmis à moindre coût, pour les promoteurs qui verront leur activité stimulée, et pour l’État qui percevra des recettes immédiates grâce à la TVA »
Pascal Boulanger, président de la FPI
Bien que ce projet soit encore en cours d'élaboration, il pourrait offrir un coup de pouce non négligeable aux familles et aux investisseurs qui souhaitent acquérir un logement neuf dans les mois à venir. Cette nouvelle incitation fiscale pourrait encourager de nombreux Français à franchir le pas, tout en facilitant la transmission de leur patrimoine immobilier à leurs descendants.
Un dispositif cumulable avec le PTZ
En plus de cet avantage fiscal à l’héritage ou à la donation, le projet de loi de finances 2025 a confirmé que l’élargissement du prêt à taux zéro (PTZ) pour les primo-accédants sera mis en œuvre à l'échelle nationale en 2025.
Les détails concernant les types de biens concernés se précisent progressivement au fil des déclarations de Valérie Létard. Le 18 octobre, la Ministre du Logement a exprimé son soutien à l’inclusion des maisons individuelles dans les logements éligibles au PTZ.
Le 10 octobre, Laurent Saint-Martin, ministre délégué au Budget et aux Comptes publics, avait annoncé que le gouvernement présenterait « des propositions additionnelles dans le cadre du projet de loi de finances 2025 » pour réviser et améliorer le PTZ. Les modalités définitives sont en cours de discussion.
Rappel sur le fonctionnement du PTZ
Le prêt à taux zéro (PTZ) est un prêt sans intérêt destiné aux primo-accédants, qui permet de financer jusqu’à 50 % du montant total d'un achat immobilier depuis 2024. L'État prend en charge les intérêts de ce prêt. Depuis le 1er janvier 2024, le plafond du PTZ a été augmenté à 180 000 euros pour les foyers aux revenus les plus modestes.